Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société USINE NOUVELLE FRANCE au capital social de 5000€ dont le siège social est situé à Immeuble Le Britannia – Bâtiment B 20 Boulevard Eugène Deruelle 69003 Lyon immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ Import-Export et distribution de métallerie fine et miroiterie sous le numéro 460 644 259 R.C.S Lyon ci-après dénommée "USINE NOUVELLE FRANCE" et gérant le site cote-etage.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet cote-etage.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre USINE NOUVELLE FRANCE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet cote-etage.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes pour l’achat de produits sur le site cote-etage.fr.

La société USINE NOUVELLE FRANCE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site cote-etage.fr de la société USINE NOUVELLE France. La société USINE NOUVELLE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Devis

Nos offres sont valables un mois, à partir de leur date d’établissement, passé ce délai, nous nous réservons le droit de refuser la commande, ou de la modifier, ainsi que son délai ou son prix.

Article 4. Commande

Les commandes ne nous engagent qu’après confirmation et signature du devis, elles ne sont enregistrées qu’accompagnées d’un acompte de 50% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précise à un devis.

Article 5. Tarifs

Les prix figurant sur le devis sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société USINE NOUVELLE FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix figurant sur le site internet cote-etage.fr sont des prix indicatifs.

Article 6. Commande et modalités de paiement

La société USINE NOUVELLE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :

- Règlement de l’acompte par virement : l’acheteur valide son devis et nous le retourne « signer et dater » en stipulant « bon pour accord », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Dès validation de son devis, l’acheteur reçoit une facture d’acompte de 50% à nous régler par virement sur le compte bancaire de la société USINE NOUVELLE confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, un formulaire de prises de côtes sera envoyé à l’acheteur permettant de lancer le dessin de son escalier par notre bureau d’étude. L’acheteur doit ensuite imprimer ce formulaire et nous le renvoyer dument rempli. Aucun dessin ne sera transmis tant que l’acompte ne sera pas réglé. Dès réception du règlement et du formulaire de prises de côte remplis, votre dessin vous sera transmis sous 3 à 4 jours.

Dès réception de votre dessin (plans de validation) signé et daté en stipulant « bon pour accord », le délai de fabrication + livraison sera de 6 à 8 semaines. Une fois le dessin validé, celui-ci fait preuve d’engagement du client auprès de la société UISNE NOUVELLE France. Aucune réclamation ne pourra être portée sur le dessin une fois celui-ci validé par l’acheteur.

- Règlement final par virement ou par chèque en « contre-remboursement » :

Une semaine avant le départ de sa commande, l’acheteur reçoit par mail sa facture définitive représentant les 50% du montant restant à régler. Afin de finaliser son règlement, l’acheteur doit effectuer par virement le montant de sa commande restant vers le compte bancaire de la société USINE NOUVELLE FRANCE, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera donc expédiée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société USINE NOUVELLE FRANCE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Le client pourra aussi régler sa facture définitive représentant les 50% du montant restant, le jour de la livraison par « contre-remboursement » directement au chauffeur, chèque libellé à l’ordre de la société USINE NOUVELLE FRANCE. Au cas échéant si le jour de la livraison, le chèque du montant final n’est pas transmis au chauffeur, la commande ne pourra en aucun cas être livrée.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter la société USINE NOUVELLE FRANCE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Le Britannia – Bâtiment B 20 Boulevard Eugène Deruelle 69003 Lyon ; soit par email à l’adresse suivante : contact@cote-etage.fr, soit par téléphone au 07 85 91 63 15

Article 7. Réserve de propriété

La société USINE NOUVELLE FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par transporteur, service de livraison avec suivi, remise contre-signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société de transport contactera l’acheteur au moins 48h avant la livraison afin de lui confirmer la date et l’heure de passage. L’acheteur est livré à son domicile par un transport, il est dans l’obligation d’être présent le jour de la livraison. Dans le cas contraire les frais de relivraison seront à la charge de l’acheteur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé, du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur le jour même de la livraison.

Article 10. Garantie

Tous les produits fournis par la société USINE NOUVELLE FRANCE bénéficient de la garantie décennale. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société USINE NOUVELLE FRANCE qui le reprendra, l’échangera où le remboursera à conditions que l’ouvrage livré ne corresponde pas aux plans validés par le client. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : société USINE NOUVELLE FRANCE, Immeuble Le Britannia – Bâtiment B 20 Boulevard Eugène Deruelle 69003 Lyon ou par mail : contact@cote-etage.fr. Dans un délai de 7 jours après livraison.

Article 11. Responsabilité

La société USINE NOUVELLE FRANCE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site COTE-ETAGE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société USINE NOUVELLE France. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

La société USINE NOUVELLE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : la société USINE NOUVELLE FRANCE, Immeuble Le Britannia – Bâtiment B 20 Boulevard Eugène Deruelle 69003 Lyon.

Article 14. Règlement des litiges

Toute contestation relative à la fourniture ou à son règlement, sera de convention expresse, soumise à la juridiction du tribunal compétent du ressort de notre siège social. Les modes de livraison ou de paiement ne constituent aucune dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de différend entre ces conditions de vente et celles figurant sur les commandes de l’acheteur, seules les présentes conditions sont applicables

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